J.O. 224 du 27 septembre 2006
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Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au concours externe d'accès au corps des commissaires de police
NOR : INTC0600780A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret no 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 18 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
Pour encourager et diversifier l'accès au corps des commissaires de police, l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) assure l'organisation d'une classe préparatoire qui a pour mission de préparer des étudiants au concours externe de commissaire de police. La durée de la préparation au concours est de huit mois. L'effectif de la classe préparatoire est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Chapitre Ier
Modalités de sélection
Article 2
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe de commissaire de police.Article 3
Les dossiers de candidature sont diffusés par les délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale et adressés par les candidats à l'ENSP.Article 4
La sélection des candidats tient compte de leur motivation, de leur cursus universitaire, de leur origine géographique et des ressources des parents.Article 5
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par la commission de sélection de l'Ecole nationale supérieure de la police. Présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'école ou par le directeur adjoint, elle comprend cinq autres membres qui sont :
- trois représentants de l'ENSP désignés par le directeur de l'école ;
- le directeur de l'institut d'études judiciaires (IEJ) de Lyon ou un universitaire désigné par lui ;
- un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.Article 6
Cette sélection s'organise en deux étapes :
1° La commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et fixe la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.
2° La commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des tests psychologiques et des entretiens individuels d'admission.Article 7
L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police après vérification des aptitudes physiques par un médecin de la police nationale.
Chapitre II
Organisation et régime
Article 8
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent :
- des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du concours externe de commissaire de police ;
- des apports méthodologiques ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique ;
- une préparation aux épreuves sportives.
Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.Article 9
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves par décision du directeur de l'école.Article 10
Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du concours externe de commissaire de police de l'année de sa préparation. Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable.Article 11
Les élèves bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'ENSP. Le directeur peut, le cas échéant, dispenser un élève de l'obligation de résidence à l'école pour tout ou partie de la durée de la classe préparatoire.Article 12
Les élèves admis en classe préparatoire doivent s'inscrire aux formations dispensées par l'IEJ de Lyon et sont tenus de se soumettre à l'intégralité des obligations attachées à ces enseignements. Une convention passée entre l'IEJ et l'ENSP précise les modalités du partenariat instauré entre les deux structures.Article 13
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Nicolas Sarkozy